L ' ANGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000356

  19 mars 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur déchu dans une précédente procédure - Eléments nouveaux PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Effets - Irrecevabilité d'une nouvelle demande d'ouverture - Limites - Eléments nouveaux Il résulte des articles L. 761-1, 1°, du code de la consommation et 1355 du code civil que la déchéance d'un débiteur du bénéfice des dispositions du traitement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900155

  13 févr. 2019

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Domaine public mobilier - Article 2279, devenu 2276 du code civil - Application (non) PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de l'article 2279 du code civil - Exclusion - Cas - Domaine public mobilier La protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la prop

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/239627

  15 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/03743

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00865

  6 juil. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00662

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00768

  4 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 28

  12 janv. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, les recours des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui ré- parent des préjudices qu'ils ont pris en charge. Si les tiers payeurs établissent qu'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, leur recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. En l'espèce, afin de tenir compt

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2228

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 63

  1 févr. 2007

  HYPOTHEQUE Que, par jugement du 9 mai 2006, le Juge du Tribunal d'Instance de RIOM, statuant comme Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de RIOM, a débouté Madame Yvette PELLABOEUF et Monsieur René PELLABOEUF de leurs contestations de la prise d'hypothèque et les a condamnés solidairement à payer à la CANCAVA 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'ils en ont interjeté appel par déclaration du 23 mai suivant ;

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE