L'ANCRE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/17633

  28 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502948

  8 sept. 2015

  Rejet

  NAVIGATION MARITIME - Navires - Responsabilité de l'armateur - Hygiène et sécurité des travailleurs - Délégation de pouvoirs - Exonération - Faute personnelle de l'armateur - Exclusion HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Navigation maritime - Navires - Responsabilité de l'armateur - Accident du travail subi par un matelot - Faute caractérisée commise par l'armateur - Portée La délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité du capitaine d'un navire ne décharge pas l'armat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301114

  19 nov. 2013

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Juridiction compétente - Tribunal d'ouverture de la procédure dont l'extension est demandée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Sociétés visées déjà en liquidation - Compétence Il résulte de l'article L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300771

  9 juil. 2013

  Rejet

  1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Constitution à titre préventif - Possibilité 2° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Compétence - Tribunal du lieu de fourniture de la première sûreté 3° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Créances exclues - Rémunération de l'assistant mariti

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 09/00036

  9 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00314

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99

  18 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence pour maladie - Condition PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Remplacement définitif d'un salarié absent pour cause de maladie Si l'état de santé n'est pas en soi un motif de licenciement, l'article L.122-45 code du travail n'a pas pour autant pour objet d'interdire le licenciement lorsqu'il est fondé, non pas sur la maladie du salarié mais sur la situation

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/786

  2 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82943

  14 déc. 2006

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE