L'ALSACIENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901046

  23 sept. 2009

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Ventes successives d'une partie d'une unité foncière - Division en jouissance privative interdite par le permis de construire - Création préalable d'un lotissement - Défaut URBANISME - Permis de construire - Permis de construire délivré pour une unité foncière - Division par ventes successives d'une parcelle détachée - Création préalable d'un lotissement - Défaut - Portée Ayant relevé que le permis de construire trois

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02196

  10 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-11999

  24 févr. 2005

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Préjudice moral allégué par des enfants nés après l'accident de leur père. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Enfants - Handicap du père victime d'un accident de la circulation - Préjudice moral allégué par des enfants nés après l'accident de leur père - Lien de causalité avec le dommage - Exclusion - Cas AC

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• Cour d'appel d'Agen

  14 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Effets - /JDF En vertu des dispositions de l'article L. 621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. L'article L. 621-41 du même code précise que les instances

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03/41

  14 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Effets - /JDF En vertu des dispositions de l'article L. 621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. L'article L. 621-41 du même

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 03/01036

  15 avr. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication Il ne peut être reproché en principe à une partie de limiter la communication de pièces à ce dont elle entend faire l'usage dans une procédure, sauf pour la juridiction à lui enjoindre de produire des éléments utiles dont la détention certaine serait dûment établie.

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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 97/00436

  13 oct. 2000

  POSTES TELECOMMUNICATIONS - La Poste - Responsabilité Les dispositions de l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications aux termes desquelles la Poste est responsable dans la limite d'une somme fixée par décret et, sauf perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées, ne prévoient pas une limitation légale de garantie pouvant être écartée en cas de faute lourde de la Poste, mais précisent que l'étendue de sa responsabilité est fonction des o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-21279

  23 sept. 1999

  Cassation partielle.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime . Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire. Tel n'est pas le cas des rentes servies aux ayants droit de la victime d'un accident en exécution d'un contrat de prévoyance qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-14843

  13 mai 1997

  Rejet.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effets - Article L. 113-8 du Code des assurances - Application - Obligation d'informer l'assureur de l'existence d'autres polices couvrant le même risque . ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Domaine d'application - Assurance contre les accidents corporels (non) ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-17580

  21 févr. 1995

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier - Souscription d'une autre police d'assurance comportant une clause de reprise du passé - Effet . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier - Souscription d'une autre police d'assurance comportant une clause de reprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE