L'ALIBI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702168

  9 août 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention - Décision du premier président de la cour d'appel - Recours - Détermination - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Moyen arguant d'un risque d'excès de pouvoirs - Irrecevabilité La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d'excès de pouvoir. Est inopérant le moyen, produit à l'occ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605346

  18 oct. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Renvoi du chef d'assassinat - Préméditation ou guet-apens - Caractérisation - Nécessité Une juridiction d'instruction ne peut ordonner le renvoi d'une personne mise en examen devant une cour d'assises, du chef d'assassinat, sans avoir caractérisé que le meurtre a été commis avec préméditation ou guet-apens, au sens de l'article 221-3 du code pénal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 00005

  5 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2ème Chambre

  N° 07/10783

  11 déc. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - Oeuvre protégée La protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit au titre des droits d'auteurs joue pour l'ensemble original constitué par un site internet considéré dans sa "physionomie" ou sa "présentation" : page-écran, page accueil, graphisme, animation ou arborescence. Le site est alors assimilé à une création multimédia, distincte du logiciel qui assure son fonctionnement, son animation et son accès à distance, de ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800449

  16 avr. 2008

  Cassation partielle

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service public de la justice - Dommage - Victimes - Définition Il résulte de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice

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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 07/01383

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/00264

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0200

  N° 672

  28 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE