L'ALBATROS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600448

  16 sept. 2026

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES Lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d'affrètement, des contrats comprennent la prestation d'un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux qui sont proposés aux passagers d'un navire de croisière, et dont le contractant bénéficie en tant que personne transportée sans avoir la maîtrise de l'utilisation du bateau, ce dernier, dans la mesure où il sert directement et exclusivement à la prestation de ces services à des contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100793

  9 sept. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Contestation - Irrecevabilité - Cas - Dépôt de conclusions au fond sans opposition à la demande de révocation Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100669

  28 juin 2011

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des contrats en cours - Option - Continuation du contrat - Effets - Purge des inexécutions antérieures Il résulte de l'article L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 I du même code, que le cocontractant du débiteur en redressem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806081

  18 nov. 2008

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité indirecte - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement - Cas RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité indirecte - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement - Cas Justifie sa décision, la cour d'appel qui

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 30

  17 janv. 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - /JDF Suite à un accident aérien, le chef pilote, gérant de fait et de droit d'un aéroclub, qui s'abstient, malgré ses responsabilités associatives et techniques, de mentionner un précédent accident et les réparations sur les documents de bords commet une faute ayant entraîné la mort et des blessures

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/00962

  21 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / JDF La lettre de licenciement peut se borner à énoncer une insuffisance de résultats sans indiquer plus précisément les éléments objectifs sur lesquels se base l'allégation. La mention de l'insuffisance de résultats du salarié constitue en effet un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant le juge du fond. En

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 juin 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1618

  28 avr. 2003

  DEPOT - Preuve A défaut de preuve d'une obligation de garde et de surveillance d'un bateau mise à la charge de la société concessionnaire d'un port, les services énumérés par le contrat d'affermage ou la remise des clefs n'entraînant pas le transfert de la garde, le seul fait de louer un poste de mouillage ne saurait constituer un dépôt salarié. La société ne peut donc être tenue, en exécution de l'article 1928 du Code civil, d'indemniser le propriétaire du bateau, emporté par une crue importa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE