L AIGUILLON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601648

  22 mars 2016

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Atteinte à l'environnement - Conditions - Association - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée incombant au demandeur (non) - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyens - Expertise PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Recevabilité - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée incombant au demandeur (non) - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyens - Expertis

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/05109

  10 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00260

  6 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Si la liberté contractuelle suppose que chacune des parties en pourparlers a le droit de rompre les négociations en cours tant que le contrat n'est pas définitivement formé, ce droit est susceptible d'abus. La partie lésée est en conséquence fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice qui lui a été causé si l'attitude de son partenaire est reconnue abusive. Une société est en droit d'obtenir à titre de dommages et intérêts remboursement des sommes par elle vainement dépensées dans le cadre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 08/00548

  18 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 131

  14 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 39

  29 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 316

  9 mai 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE