L'AGENAIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702103

  11 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Personne morale - Domaine d'application - Exclusion - Délits de presse - Effet Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine se saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800499

  7 mai 2008

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Hypothèque de biens en garantie de la dette d'autrui - Portée La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et, limitée au bien hypothéqué, elle est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 182

  20 févr. 2008

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - / JDF Aux termes de l'article 214 du Code civil, chacun des époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives.C'est en application de ce texte que l'appelante a pris en charge l'entretien de son époux pendant le mariage alors que celui-ci ne disposait plus d'aucun revenu. Cette contribution de l'épouse aux charges du mariage ne peut en aucun cas donner naissance à une créan

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0255

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 296

  20 juin 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 573

  30 mai 2006

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité L'article 564 du nouveau code de procédure civile dispose que : Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau.En vertu de ces dispositions les demandes nouvelles sont recevables dès lors qu'elles émanent de la partie qui était

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 nov. 2005

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande En application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, s'il est possible de demander la réparation d'une omission de statuer, la juridiction qui statue ne doit pas remettre en cause ce qui a déjà été jugé

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• Cour d'appel d'Agen

  24 janv. 2005

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions L'article 75 du nouveau Code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Les appelants avaient soulevé en première instance l'incompétence du tribunal de commerce et ils avaient indiqué dans leurs c

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/133

  12 mai 2004

  BANQUE - Chèque - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité - Obligation de vérifier la régularité formelle du titre - Défaut - Portée - / Doit répondre du paiement d'un chèque faux ou falsifié, l'établissement bancaire qui a manqué à son obligation de vérifier par tous moyens sa validité

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1569

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Objet - Objet économique L'article L.122-12 du Code du Travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important qu'il y ait un lien de droit ou non entre les exploitants successifs. L'entité économique dont le transfert conditionne l'application des dispositions légales précitées s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE