L'AERO

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 18/003341

  28 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400013

  15 janv. 2014

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Exclusion - Cas - Vol dont l'objet principal est la réalisation d'un travail aérien et non un simple déplacement d'un point à un autre Seules les opérations de transport aérien entrant dans les prévisions de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer à un vol dont l'objet principal est la réalisation d'un travail aérie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900730

  25 juin 2009

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Dispositions applicables - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité - Limitation de responsabilité - Vol à titre gratuit effec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806081

  18 nov. 2008

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité indirecte - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement - Cas RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité indirecte - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement - Cas Justifie sa décision, la cour d'appel qui

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 08/2578

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale

  N° 06/04698

  14 mars 2008

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Naviguants professionnels de l'aeronautique civil Le chef pilote ou l'instructeur employé à temps complet dans un aéro-club dans le cadre d'un contrat de travail, dès lors qu'il commande et conduit des aéronefs lors de ses missions d'instruction contre rémunération, relève de la catégorie des navigants professionnels de l'aéronautique civile. Les dispositions du code de l'aviation civile lui sont donc applicables pour la fixation de la durée du préavis et

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• Tribunal des conflits

  N° T0803591

  20 févr. 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre une personne privée exerçant une mission d'intérêt général sans prérogative de puissance publique - Applications diverses Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre une personne privée exerçant une mission d'intérêt général sans prérogative de puissance publique

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 71

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 30

  17 janv. 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - /JDF Suite à un accident aérien, le chef pilote, gérant de fait et de droit d'un aéroclub, qui s'abstient, malgré ses responsabilités associatives et techniques, de mentionner un précédent accident et les réparations sur les documents de bords commet une faute ayant entraîné la mort et des blessures

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-01909

  1 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties L'association appelante a bien entendu conclure avec l'intimée un contrat de travail la mettant dans le lien de subordination caractéristique de cette relation de travail. Elle devait dès lors préciser les conditions de ce ontrat et délivrer des bulletins de salaire à sa salariée depuis son embauche et la déclarer aux organismes sociaux, ce qu'elle n'a pas fait. Même si elle considérait que la valeur du logement suffis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE