L ACROPOLIS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 306

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 199

  10 avr. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/003149

  27 avr. 2004

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Si en principe le maître de l'ouvrage ne dispose plus, après l'aliénation de son immeuble, de l'action en responsabilité décennale qui est transmise aux acquéreurs successifs, il conserve néanmoins le bénéfice de la garantie légale s'il a un intérêt direct et certain à agir. Tel est le cas lorsqu'il s'oppose à la demande en paiement d'un solde d'honoraires d'un maître d'oeuvre responsable de désordres auxquels il s'est engagé envers les acquéreurs à remédier

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/03149

  27 avr. 2004

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR L'existence d'une réception tacite étant exclue, le seul fait que constructeur et maître de l'ouvrage s'accordent aujourd'hui à conclure à l'existence d'une telle réception ne saurait être considéré comme un aveu opposable à l'assureur, compte tenu de leur intérêt commun à ce que les désordres soient pris en charge par cet assureur

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/3149

  27 avr. 2004

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition Dès lors qu'elle tend aux mêmes fins, c'est-à-dire l'exécution par l'assureur de son obligation contractuelle de garantir les mêmes conséquences pécuniaires des désordres causés par les mêmes travaux, le fait que la demande soit fondée subsidiairement devant la cour sur la police responsabilité civile alors que seule la responsabilité décennale était invoquée en première instance ne permet pas de considérer cette demande comme nouvelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-14082

  9 déc. 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Commissaire à l'exécution du plan - Action en résolution du plan - Mise en demeure préalable du débiteur - Nécessité (non) . Le commissaire à l'exécution du plan de continuation, chargé de veiller à l'exécution du plan, qui est tenu de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan et doit en informer le comité d'entr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE