L'ABSOLUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400788

  18 juin 2024

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE Lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé la sonorisation de véhicules, le fait, pour le procureur de la République, de l'informer des actes accomplis dès réception des procès-verbaux établis par les enquêteurs suffit à satisfaire aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 706-95-14 du code de procédure pénale qui exigent que ce juge en soit informé sans délai RUBRIQUE A VENIR Le contrôle effectif du juge des libertés et de la détention sur une t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/033601

  11 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032501

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502003

  27 mai 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  DEBIT DE BOISSONS - Exploitation - Exploitation d'une piste de danse - Activité principale - Horaire maximal de fermeture - Horaire légal - 7 heures du matin - Exception - Mesure de police restrictive émanant du préfet - Nécessité En application des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse peuvent, sauf mesure de police restrictive prise par le préfet, demeurer ouverts jusqu'à 7 heures d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301332

  20 nov. 2013

  Rejet

  MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Dépôt de conclusions écrites - Mise à la disposition des parties - Moment PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Possibilité de répondre après la clôture des débats aux conclusions orales du ministère public - Portée MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Mise à la disposition des parties - Moment Justifie légalement sa déci

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01801

  12 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02115

  17 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200498

  14 févr. 2012

  Cassation sans renvoi

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Demande d'extradition n'émanant pas d'un Etat souverain Est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis de la chambre de l'instruction rendu sur une demande d'extradition n'émanant pas d'un Etat souverain. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui émet un avis favorable à la demande d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105707

  3 nov. 2011

  Cassation partielle

  COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Criminalité organisée - Présentation devant le procureur de la République - Assistance d'un avocat - Absence d'exigence - Cas Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de comparution immédiate au motif que le prévenu n'a pas été assisté par un avocat lors de sa présentation devant le procureur de la République, en méconnaissance de l'article 706-106 du code de procédure pénale, retient que la garde à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE