L'ABSOLU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600155

  4 févr. 2026

  Rejet

  BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Eléments constitutifs - Exclusion - Effet déterminant sur l'évolution des cours Saisie de poursuites fondées sur l'article 465-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 octobre 2010, qui incrimine le fait de répandre dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100644

  7 juil. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE - Abus de position dominante - Conditions - Conditions de transaction non équitables - Augmentation du prix de prestations - Prix excessifs - Preuve - Nécessité Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, inj

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/000147

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604082

  12 juil. 2016

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération limitative - Portée L'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice du ressortissant d'un Etat devenu membre de l'Union européenne entre la date d'octroi dudit statut et la date de délivrance du mandat d'arrêt européen dont l'exécu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502238

  2 juin 2015

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Exception - Preuve testimoniale - Admissibilité - Cas - Incapacité civile de témoigner (article 205 du code de procédure civile) - Audition des descendants - Exclusion - Domaine d'application - Procédure pénale (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Moyens de preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité - Cas - Incapacité civile de témoigner (article 205 du code de procédure civile) - Audition des descendants - Exclusion - Domaine d'appl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00861

  19 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance de référé

  N° 14/00006

  13 févr. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE