L.A.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500304

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Actes ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire - Cas TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401178

  12 déc. 2024

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Calcul APPEL CIVIL - Délai - Calcul - Procédure civile - Polynésie Française Il résulte de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse. Le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans le calcul du délai

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/029991

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 06

  N° 22/038931

  25 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/140327

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/001311

  26 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/005621

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/231167

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800536

  24 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Requérant - Appel contre un jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Requérant - Applications diverses - Jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE