L.A.J

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024841

  29 août 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04847

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100301

  16 mars 2011

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente paralysant le fonctionnement de la société SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Perte de l'affectio societatis - Condition La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctio

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 302

  6 mai 2008

  REFERE - Contestation sérieuse - Existence En application de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'appelant est commerçant et l'obligation, dont le recouvrement provisionnel est poursuivi, est née à l'occasion de l'exercice de son commerce, de sorte que l'action est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4§I du Code de commerc

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  13 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE