L'A.E. · APPLICATION ELECTRIQUE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/167197

  21 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500704

  15 avr. 2015

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Titulaire d'un mandat extérieur - Connaissance du mandat par l'employeur - Cas - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300932

  23 mai 2013

  Cassation

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Association intermédiaire conventionnée - Mission - Insertion sociale et professionnelle - Moyens - Mise en oeuvre - Nécessité - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00278

  4 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 118

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 286/06

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mars 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - / La répétition systématique des remarques ou des comportements désagréables ou méprisants par l'employeur ou la méconnaissance des règles applicables caractérise le harcèlement moral au sens de l'article L. 122 -49 du code du travail si elle révèle l'intention de nuire de l'employeur. Ces comportements, pour caractériser un harcèlement moral doivent s'inscrire dans une certaine durée et avoir

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 déc. 2005
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  25 oct. 2005

  AUTORITE PARENTALE Aux termes de l'article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. C'est à juste titre que le premier juge a débouté l'appelante de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale, dès lors que, dans l'intérêt de l'enfant, il appartient à la mère de dépasser les relation conflictuelles qui l'opposent au père depuis le jugement de divorce, et qui ont justifié la saisine du juge à de multiples reprises, et de g

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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 486

  29 sept. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE