L 8

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501156

  20 août 2025

  Rejet

  CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions - Etendue - Détermination - Portée La cassation d'un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, s'étend à l'ensemble de ses dispositions, peu important que le pourvoi soit limité par la qualité du demandeur ou son intérêt à agir CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Evocation - Exclusion - Cas - ordonnance de renvoi devant le procureur de la Républ

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7740

  19 avr. 2022

  0

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/025861

  30 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  29 janv. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901189

  11 sept. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/006891

  11 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800728

  5 sept. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Recouvrement - Solidarité - Cumul - Possibilité - Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif - Soustraction de la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passer des écritures en comptabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Cumul - Possibilité - Solidarité prononcée contre le dirigeant social en application

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700445

  27 avr. 2017

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Restriction - Exclusion - Cas - Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres - Caractère nuisible de l'élagage pour la conservation des arbres - Défaut POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude - Elagage nuisible à la conservation d'un arbre Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700492

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Cas - Salariée enceinte de nationalité étrangère et démunie d'autorisation de travail - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Fondement - Motif d'ordre public - Salarié de nationalité étrangère démunie d'autorisation de travail - Détermination ETRANGER - Contrat de travail - Autorisation d'exercer une activité salariée -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE