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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201101

  27 oct. 2022

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires - Victime - Définition - Critères - Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Actes de terrorisme - Qualité à agir - Victime - Définition - Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle S'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200618

  9 juin 2022

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Bien appartenant en propre au débiteur - Signification au concubin - Nécessité - Effets - Absence de qualité du conjoint non-débiteur à contester la créance SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Déclarations de créance - Contestations relatives à leur validité - Cas - Immeuble appartenant en propre au débiteur - Absence de qualité à agir du conjoint non-débiteur L'objectif de la dénonciation du commandement va

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100903

  30 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Effets - Appel postérieur contre les autres parties - Exclusion - Nouvel appel principal contre la même partie INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Pluralité d'intimés - Appel interjeté contre un seul - Appel postérieur contre les autres parties - Exclusion - Nouvel appel principal contre la même partie APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Cas - Litige indivisible Il résu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100007

  6 janv. 2021

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Indemnisation - Indemnité forfaitaire prévue à l'article 3, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Passagers voyageant à titre gratuit UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 - Indemnisation - Indemnisation forfaitaire - Domaine d'applic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000277

  17 juin 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Demande d'ouverture - Caractère exclusif - Exception - Cas - Demande de remboursement de frais hors dépens FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Demande formulée dans le cadre d'une assignation aux fin d'ouverture d'une procédure collective - Possibilité Si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000134

  30 janv. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Durée - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Il résulte des articles 2 et 386 du code de procédure civile que dans la procédure écrite avec représentation obligatoire le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901111

  18 déc. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Conditions - Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil FILIATION - Actions relatives à la filiation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant - Portée En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2099/07

  21 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE