L. 2 A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500518

  6 nov. 2025

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au délai légal - Sanction - Clause réputée non écrite - Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - Application dans le temps - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Instance en cours - Cas - Clause résolutoire d'un bail commercial - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Portée Une clause résolutoire insérée dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500654

  15 oct. 2025

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né handicapé - Préjudice des parents - Préjudice indemnisable - Perte de chance - Perte de gains professionnels et incidence professionnelle RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable - Perte d'une chance - Perte de gains professionnels et incidence professionnelle - Cas - Parents d'un enfant né handicapé Le préjudice des parents d'un enfant né a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500587

  12 juin 2025

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 7, § 1 - Clauses abusives - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Mesure d'exécution forcée - Titre exécutoire - Autorité relative de la chose jugée - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue Méconnaît l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400624

  27 juin 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non autorisé - Accident de trajet - Excercice d'une activité professionnelle durant l'arrêt de travail Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 433-1 du même code aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré, se trouvant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300641

  15 juin 2023

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose dangereuse - Appréciation - Anormalité - Cas - Sol couvert de verglas et caché par la neige La cour d'appel qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300330

  17 mai 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Décision de vérification de la validité et du montant des titres de créance - Autorité de la chose jugée (non) SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Créance fondant les poursuites - Vérification du montant de la créance - Commission de surendettement - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Décis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300417

  20 avr. 2023

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Atteinte aux biens immobiliers INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice résultant des atteintes à la personne - Exclusion - Cas - Perte de valeur d'un bien immobilier En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, la réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200476

  15 juin 2022

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Suspension provisoire - Procédure - Audition des parties - Ordre CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Exigences - Matière disciplinaire - Droits de la défense - Exclusion - Officiers publics et ministériels - Suspension provisoire L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100673

  30 sept. 2021

  Rejet

  CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Fixation judiciaire - Caractère forfaitaire - Possibilité (non) En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001375

  10 déc. 2020

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Champ d'application - Portée APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Décision avant dire droit - Rejet de la demande de révocation de suris à statuer APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Sursis à statuer - Décision de sursis - Autorisation du premier président - Nécessité Il résulte des articles 379 et 380 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE