KYRIAN BUNEL

En l'état d'un contrat de concession de vente exclusive conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, les juges du fond, qui retiennent que le chiffre d'affaires du concessionnaire n'a cessé de décroître, peuvent estimer que la décision par le concédant de ne pas reconduire le contrat, loin d'avoir été prise dans une intention de nuire ou même une légèreté blâmable constitutive d'un abus de droit, apparaît comme inspirée d'un légitime souci de ses intérêts commerciaux e

Ni l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne font de la non-rétroactivité d'une loi fiscale non répressive un principe d'ordre public, pas plus que le Conseil constitutionnel ne lui reconnaît de valeur constitutionnelle, de sorte que le recouvrement, par l'administration fiscale française, d'une créance fondée

Une première assignation, délivrée à la demande d'une mutuelle, n'ayant pas été établie pour une date d'audience utile et une seconde ayant été délivrée, est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable la demande de la mutuelle tendant à voir déclarer valable la seconde assignation " sur et aux fins de la précédente " dès lors que seule la seconde assignation a été remise au greffe du tribunal d'instance et que cette juridiction n'a donc été saisie que des demandes indiquées dans cet act

Décision

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