KYM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 13/01122

  27 janv. 2016

  Même si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il incombe au salarié qui soutient que des heures supplémentaires lui ont été payées sous la forme d'indemnités de grand déplacement auxquelles il n'aurait pas eu droit, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés p

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 13/04805

  13 janv. 2016

  1º) Le fait qu'un salarié souffre de problèmes de santé psychiques établis par de multiples ordonnances prescrivant des antidépresseur et des arrêts de travail, ne suffit pas à démontrer un lien entre son état et un éventuel comportement de l'employeur et donc à caractériser un manquement à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne rapporte pas la preuve du harcèlement moral dont il se prévaut. 2º) Si, selon l'article L1226-2 du code du travail, l'employeur doit prendre prend en c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE