KYLIAN PRADIER

• cc · comm

  N° 73-14.517

  1 juil. 1975

  rejet

  Ne dénature pas la clause claire et précise d'un contrat de crédit-bail, aux termes de laquelle le bailleur délègue au locataire ses droits contre le fournisseur, "s'il s'agit de pièces défectueuses à remplacer" ou de "travaux de mise au point" au cours de la période de garantie, l'arrêt qui estime que cette clause ne confère pas au locataire le droit d'agir contre le vendeur en résolution de la vente.

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• cc · civ3

  N° 75-11.412

  20 juil. 1976

  rejet

  Les juges du fond qui constatent qu'un domaine rural d'une superficie de 12 hectares comporte 5 hectares de vigne nécessitant des traitements et des soins dont seuls sont capables des agriculteurs ayant compétence et expérience, peuvent refuser la reprise dudit domaine à une femme âgée de 64 ans qui a toujours vécu en ville avec son mari, directeur de banque, et qui n'apparaît pas avoir l'aptitude et les connaissances nécessaires même avec l'assistance de celui-ci, pour diriger et effectuer du jour au lendemain une culture spécialisée de façon effective et permanente.

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• cc · comm

  N° 92-12.685

  24 mai 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 08-12.676

  5 mars 2009

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-22.192

  15 oct. 2013

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-15.544

  19 mars 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-12.803

  12 mai 2004

  rejet

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• cc · comm

  N° 03-12.879

  19 avr. 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-14.668

  25 nov. 1993

  cassation

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• cc · soc

  N° 92-14.289

  23 mars 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE