KUSTOM SOFA

• cc · soc

  N° 16-23.223

  21 sept. 2017

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant

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• cc · civ3

  N° 10-24.223

  3 nov. 2011

  rejet

  Une partie qui a déposé devant une cour de renvoi une première déclaration de saisine, irrévocablement déclarée irrecevable pour un motif autre que le respect du délai, n'est pas recevable à se prévaloir de l'irrégularité de la notification de l'arrêt de cassation pour déposer une nouvelle déclaration de saisine

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• cc · civ1

  N° 97-21.098

  22 févr. 2000

  cassation

  En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur.

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• cc · comm

  N° 13-21.363

  16 déc. 2014

  cassation

  Si l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture

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• cc · comm

  N° 14-28.232

  8 févr. 2017

  cassation

  Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usage de ce nom lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque cédée est susceptible de couvrir constituent un contrat à exécution successive qui, bien qu'aucun terme ne soit prévu, n'est pas nul, mais qui étant à durée indéterminée, peut être résilié unilatéralement par chaque partie

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• cc · soc

  N° 13-15.470

  8 juil. 2014

  cassation

  Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Est régulière la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise présidée par l'administrateur judiciaire, aux côtés du président du directoire, qu'il avait reçu mission d'assister

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · soc

  N° 19-16.918

  14 avr. 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-23.224

  21 sept. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 02-17.713

  3 mars 2004

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE