KURT

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00170

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12618

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 218

  1 juin 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Dès lors que le Prozessfinanzierung vertrag, contrat de droit allemand dont l'objet est d'assurer le financement des frais de contentieux en contrepartie d'un pourcentage sur les bénéfices du procès, n'offre pas un service de nature commerciale ou industrielle, n'est associé à aucune prestation accessoire, n'entre pas dans le ch

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  28 oct. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 En application des articles 2 et 52 de la convention de Lugano, est réputé avoir son domicile en France le ressortissant étranger ayant conclu un contrat de bail portant sur un immeuble sis sur le territoire national, et dont il est rapporté la preuve qu'il a transféré à cette adresse ses actifs et ses archives CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-13531

  13 janv. 2005

  Cassation.

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Imputation déniant la qualité d'auteur à l'auteur d'une thèse universitaire L'auteur d'une thèse universitaire ayant assigné en diffamation le rédacteur d'un ouvrage qui lui déniait la qualité d'auteur, viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, po

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• Cour d'appel d'Agen

  28 juin 2004

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - /JDF L'article 710 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction antérieure au 30 décembre 1998 prévoyait des droits d'enregistrement réduits pour les immeubles destinés à l'usage d'habitation pendant trois ans. En cas de non respect, l'article 1840 G quater du même code prévoyait que l'acquéreur était tenu de verser, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé, outr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08348

  28 nov. 2002

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation - Moment - / Le caractère légitime d'une action en diffamation doit être apprécié au regard de la législation applicable à la date de publication de l'ouvrage incriminé. En l'espèce, l'intérêt à agir de l'auteur d'une thèse universitaire, soutenue en 1985 et ayant alimenté le discours des historiens "révisionnistes" tendant à remettre en cause l'existence des crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par l'article 24 bis de la loi du 29 juill

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01526

  1 juil. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations En application de l'article R.2333-68 du Code des collectivités territoriales, tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux articles R.2333-62 ou R.2333-63 ou qui aura fait une déclaration incomplète ou inexacte, sera puni de la peine d'amende pr

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/01039

  6 déc. 2001

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Revendication d'une juridiction étrangère Doit être infirmé, le jugement ayant déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître d'une action relative à un droit exclusif d'exploiter en France une obtention végétale, dès lors que les premiers juges ont fait une application inexacte des Conventions de Bruxelles et de Rome, ainsi que des articles 74 et 75 du nouveau code de procédure civile, le déf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-85575

  16 janv. 1996

  Rejet

  PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Conditions - Rapport de l'écrit dont l'insertion est demandée avec la teneur de l'article de journal - Contrôle de la Cour de Cassation. Ne peut être exigée, au titre du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion d'un écrit dépourvu de corrélation avec la teneur de l'article auquel il prétend répliquer. (1)(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE