KRYSTYNA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401673

  30 sept. 2014

  Cassation

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Agent de droit privé - Dispositions du code du travail - Application - Conditions - Détermination En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d'adaptation particulière. Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces a

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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 253

  17 avr. 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - /JDF Au vu des divergences des experts, en l'absence d'éléments probants sur la cause d'un incendie et sur l'existence d'un défaut de conformité d'une installation électrique, l'infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article 121-3 du code pénal n'est pas constituée ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à la saisine de la justice - / JDF L'infraction de modifications des lieux d'un crime ou d'un délit suppose

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• Cour d'appel de Grenoble · 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 06/00052

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1994/06710

  1 févr. 2001

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile Suite aux règlements n° 123-85 CEE et n° 1475-95 CEE et à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 avril 1998, les contrats de concession exclusive en matière de distribution automobile sont nuls à compter du 1er octobre 1996. Par conséquent, ils sont devenus inopposables depuis cette date à un opérateur indépendant et ne peuvent donc servir d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE