KRYSTAL

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00211

  12 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00647

  10 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - MISSION PROTECTION ENFANCE

  N° 12/00183

  1 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00/18962

  17 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - Portée - / JDF Bien que la créance des tiers lésés, née de l'exécution de travaux affectés de malfaçons antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, soit éteinte faute d'avoir été déclarée à cette procédure en vertu des articles L. 621-46 du Code du commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, l'assureur couv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE