KRUGER

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/50368

  31 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 21/6887

  11 janv. 2022

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 avr. 2006

  BAIL COMMERCIAL L'article 3-1 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 permet aux parties qui concluent un bail commercial de convenir que la résiliation triennale serait assortie d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en cas de résiliation anticipée du fait du preneur. La clause permettant au preneur de se soustraire au paiement de cette indemnité s'il trouve un preneur qui lui succède et obtient l'agrément du bailleur ne constitue pas une clause purement potest

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  30 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 mars 2006

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation à la fin de chaque période triennale - Clause prévoyant le paiement d'une indemnité - Validité - / En application de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-4 du code de commerce, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, ce texte permettant ainsi aux parties de conven

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02388

  22 janv. 2003

  COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application L'action tendant à obtenir la remise en état d'une construction ou d'une modification effectuée en contravention au règlement de copropriété se rattache à l'application du statut légal ou conventionnel de la copropriété et rentre dans le champ d'application de l'article 42, alinéa premier, de la loi du 10 juillet 1965 et se precrit donc par dix ans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE