KRM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800630

  20 juin 2018

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de convertir le redressement en liquidation - Convocation du débiteur à comparaître par lettre recommandée - Nécessité - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile - SECTION A

  N° 08/066351

  23 mars 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Aux termes de l'article L624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Un jugement prononçant une extension de procédure collective s'analyse en un jugement d'ouverture à l'égard des personnes morales auxquelles la procédure est étendue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE