KRISTAL

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mai 2006

  AGENT COMMERCIAL L'article L. 134 -12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec son mandant l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, droit à réparation qu'il perd s'il n'a pas notifié à son mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Le courrier daté du 27 mars 2001 envoyé par le conseil de la société d'agence commerciale représentée par son gérant ne c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-12834

  4 déc. 1990

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail Une clause de non-concurrence est licite, dès lors que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE