KRIEG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100722

  17 nov. 2021

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 33 - Effets internationaux des jugements - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 déce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000518

  16 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Limites - Bénéfice au profit des héritiers de la partie décédée uniquement L'interruption d'instance, instituée à l'article 370 du code de procédure civile, n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-42771

  4 janv. 1995

  Cassation.

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Cessation - Indemnité de clientèle - Attribution - Conditions - Incapacité permanente totale de travail - Lettre du salarié le précisant - Effet . Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à une indemnité de clientèle. Viole ces dispositions, par dénaturation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE