GRIFESANIT — KRAMER

• cc · civ3

  N° 77-15.880

  20 mars 1979

  rejet

  La démolition d'une construction ne peut être la conséquence nécessaire de l'annulation de la décision de l'assemblée générale l'autorisant.

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• cc · comm

  N° 73-14.807

  19 mars 1975

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI RETIENT QUE LE DELAI DE SIX MOIS PENDANT LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST RESPONSABLE DES DETTES DE SON GERANT N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE LA "CREATION" D'UNE LETTRE DE CHANGE PAR CELUI-CI, SANS PRECISER LE POINT DE DEPART.DE CE DELAI, ET ALORS QUE LE PROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE PLUS DE SIX MOIS AVANT LA DATE DE CREATION.

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• cc · soc

  N° 86-41.933

  3 oct. 1991

  cassation

  Lorsque le médecin du Travail propose le reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail dans un emploi, l'employeur doit, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique à occuper un tel emploi, solliciter à nouveau l'avis dudit médecin.

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• cc · soc

  N° 93-13.714

  29 févr. 1996

  cassation

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• cc · civ3

  N° 94-18.606

  18 déc. 1996

  cassation

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• cc · comm

  N° 86-11.875

  21 juil. 1987

  rejet

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• cc · cr

  N° 87-84.610

  8 nov. 1990

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-82.764

  3 mai 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-82.821

  23 févr. 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-44.294

  31 mars 2010

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE