KRAFT

• cc · civ3

  N° 76-10.961

  15 nov. 1977

  cassation

  Ne viole pas la règle de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire l'arrêt qui pour rejeter l'action en complainte exercée en vue du maintien en possession d'un passage consulte les titres en vue de déterminer le caractère de la possession invoquée.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-10.715

  22 oct. 2002

  rejet

  L'action en paiement des droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, qui a seulement le caractère d'une action publique. Dès lors, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est inapplicable à l'action diligentée par l'administration des Douanes en paiement des droits de douanes dus par l'importateur.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 02-12.691

  17 mars 2004

  rejet

  Selon l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, devant la cour d'appel, le déclarant peut se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la déclaration de recours a été signée par un avocat qui n'a pas qualité pour représenter une partie devant elle, déclare, à bon droit, ce recours irrecevable, sans que la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisse être utilement invoquée s'agissant d'un acte unilatéral destiné à saisir cette cour.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-87.689

  21 janv. 2014

  cassation

  Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la relaxe d'une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac des fins de la poursuite du chef de complicité de publicité interdite en faveur du tabac, relève que, selon les mentions figurant à l'intérieur des produits en cause, le tabac distribué offrait une "expérience inoubliable" ou avait pour "philosophie de se détendre entre amis et passer du bon temps", et alors que la prévenue ne pouvait prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-18.715

  3 févr. 2022

  rejet

  En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-82.238

  11 oct. 2000

  cassation

  Selon les articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la garde à vue régulière, alors qu'aucun élément de la procédure n'établit une circonstance insurmontable justifiant le retard apporté à la notification de son placement en garde à vue, et des droits attachés à cette mesure, à une personne, mise sous la contrainte à la disposition des gendarmes, officiers de police judiciaire, depuis plusieurs heures..

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-23.957

  22 janv. 2025

  cassation

  S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-16.091

  6 juin 2018

  rejet

  Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code, et, conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-16.414

  9 mai 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-13.880

  19 mars 2013

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE