KRAFT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06912

  11 oct. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/000781

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200143

  3 févr. 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience - Audience de renvoi - Partie non comparante ou non représentée - Portée APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions déposées par la partie comparante - Partie ayant comparu non comparante à l'audience de renvoi - Effets En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, d

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• Cour d'appel de Rouen · SO

  N° 16/031881

  28 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800563

  6 juin 2018

  Rejet

  POSSESSION - Bonne foi - Appréciation - Découverte d'une chose cachée ou enfouie PRESCRIPTION CIVILE - Action imprescriptible - Action en revendication - Applications diverses - Bien susceptible de constituer un trésor PROPRIETE - Meuble - Trésor - Action en revendication - Prescription - Délai - Détermination - Article 2276 du code civil - Application (non) Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de b

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 02/08371

  10 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la 12ème chambre, section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n°02/08371 Expertise - Rapport de l’expert - Appréciation par les juges du fond. Une mesure d’expertise s’analyse en un processus exploratoire qui, par nature, comporte des inconnues devant être révélées et peut donc conduire l’expert à s’écarter du schéma initialement prévu dans le déroulement de ses travaux voire, à reconsidérer totalement ces derniers. Les juges du fond dispose du pouvoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406534

  21 janv. 2014

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Mesures postérieures à la commission du délit - Absence d'influence SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICITE - Publicité ou propagande - Pub

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/04965

  29 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 08/05366

  24 sept. 2009

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention - / JDF L'action du ministre de l'économie est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, indépendante de celle des victimes personnelles des pratiques que prohibe l'article L. 442-6 du code de commerce. Elle ne saurait dès lors être déclarée irrecevable en considération des droits des victimes personnelles des pratiques dénoncées, et notamment de leur droit à un procès équit

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/15920

  4 déc. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation - / JDF Il est loisible aux parties à un contrat de transport maritime de se soumettre aux règles du Carriage of goods by sea act (COGSA) et ainsi d'aménager un régime d'indemnisation inférieur à celui de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE