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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03262

  8 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/02865 Transport maritime, contrat de transport, transport de marchandises, délivrance de la marchandise par l'agent du transporteur maritime sans remise de l'original du connaissement, recours du transporteur - responsabilité de l’agent maritime – OUI-, recours du transporteur - responsabilité du destinataire des marchandises -NON-, demande de l’agent maritime à être relevé des condamnations pa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04456

  13 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/19620

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18833

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08

  17 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 294

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  3 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE