KOUIDER · EPICERIE 7-7

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/09641

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/04856

  19 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/00480

  18 mars 2014

  Le terme de « travail dissimulé » a été introduit dans le Code du travail par la loi nº 97-210 du 11 mars 1997 et notamment par son article L. 324-10 du Code du travail assimilant la dissimulation d'activité au travail dissimulé. Ce texte étant en tout point identique aux dispositions de l'article L. 8221-3 du Code du travail, modifié par la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011, il ne peut être valablement soutenu que l'incrimination de travail dissimulé, par dissimulation d'activité, n'a été cr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800640

  23 janv. 2008

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux professionnels - Pouvoirs conférés aux agents de l'administration par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales - Détermination Si le droit d'exercice prévu par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raiso

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 978

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 122/07

  31 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE