KOSMOS

• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00444

  19 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10601024

  20 juin 2006

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Article 27 § 3 - Reconnaissance - Conditions - Décision non inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis - Décision n'ayant pas l'autorité de la chose jugée sur le fond - Absence d'influence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - C

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20954

  5 déc. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Pour que soit reconnue en France une décision rendue par une juridiction étrangère, encore faut-il qu'elle ne soit pas inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties en France. A cette fin, il convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement. Constituent des décisions inconciliables au sens de l'article 27-

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20954

  5 déc. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Pour que soit reconnue en France une décision rendue par une juridiction étrangère, encore faut-il qu'elle ne soit pas inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties en France. A cette fin, il convient de rechercher si les décisions en cause entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement. Constituent des décisions inconciliables au sens de l'article 27-

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE