KOROPA

• cc · civ3

  N° 16-25.406

  21 déc. 2017

  rejet

  Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la démolition de la partie du bâtiment et des murs empiétant sur le fonds voisin

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• cc · civ1

  N° 08-19.986

  8 juil. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE