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Mentions du greffe au RCS (5)

• 04/12/2025Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 04/12/2025, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/12/2025
• 04/12/2025Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 07/11/2024Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 07/11/2024 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 23/05/2024Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 23/05/2024, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 23/11/2022 et a désigné liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Évreux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné .
• 06/05/2024Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 30/10/2023