KOOGAR · STUDIO FERBER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-12745

  17 janv. 2006

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Définition - Exclusion - Applications diverses. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Définition - Exclusion - Applications diverses COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence j

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• Cour d'appel de Paris · CT0020

  28 juin 2002

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La subrogation a pour effet de transmettre au subrogé, non seulement la créance, mais aussi tous ses accessoires. En l'espèce, la conclusion du contrat de crédit-bail était expressément subordonnée à l'engagement de reprise. Cet engagement était donc un accessoire de la créance. Un tel engagement ne saurait être transmis par subrogation s'il a été consenti au bénéfice exclusif du cédant. Mais, en l'espèce, l'engagement pris à l'égard de la société de crédit-bail ne com

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01986

  28 juin 2002

  ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve entre commerçants - Preuve par tous moyens - / A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Dès lors, la force probante de la convention de reprise de matériel n'est pas altérée par le fait qu'elle n'ait été établie qu'en un seul exemplaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE