KOLA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/012081

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 347

  3 juin 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Chemin de fer - / JDF Pour s'exonérer de la responsabilité du fait de la chose, le gardien doit prouver que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure. En l'espèce, la victime, sous l'empire d'un état alcoolique, a eu un comportement particulièrement dangereux en descendant du train à l'arrêt sans a

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• Cour d'appel de Paris

  10 nov. 2000

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Nullité - Atteinte au droit de la défense - /JDF .L'absence de date et d'heure d'enregistrement des pièces de la procédure ne constitue pas une nullité à défaut de grief ; la grève des avocats n'était pas de nature à constituer une atteinte aux droits de la défense viciant la procédure.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1257/Q/00&

  10 nov. 2000

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation du maintien - Requête Aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992, la requête émanant du chef de service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et doit être déposée au

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• Cour d'appel de Paris

  10 nov. 2000

  a 5 QUATER - Conditions de procédure civile - Avocat - Absence de désignation d'un avocat d'office due à une grève - Atteinte aux droits de la défense (non).L'absence de date et d'heure d'enregistrement des pièces de la procédure ne constitue pas une nullité à défaut de grief ; la grève des avocats n'était pas de nature à constituer une atteinte aux droits de la défense viciant la procédure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE