KOHLER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500500

  13 nov. 2025

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Cas - Protection de la nature et de l'environnement - Préjudice écologique - Réparation - Action en responsabilité civile de droit commun - Faute - Appréciation - Limite Lorsque les fautes invoquées au soutien d'une demande en réparation d'un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son appréciation à celle portée par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200757

  15 juin 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique central - Attributions - Droit d'alerte économique - Exercice - Exercice exclusif - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique d'établissement - Attributions - Exclusion - Cas - Droit d'alerte économique ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Prévention - Procédures d'alerte - Droit d'alerte économique du comité social e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000190

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Applications diverses Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat. Dès lors, doit être censuré l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100836

  30 mars 2011

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 28 - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur à l'indemnité de non-concurrence - Conditions - Mise en oeuvre - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Délai - Point de départ - Date d'envoi de la lettre mettan

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/05749

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  N° 284

  12 avr. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 199904026

  7 août 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Définition - / Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance de résultats d'un directeur d'agence, dès lors que le licenciement a été précédé d'un déclassement professionnel imposé au salarié avec diminution annoncée du salaire au cas où les objectifs ne seraient pas atteints. Cette rétrogradation s'analyse nécessairement en une sanction disciplinaire entraînant une modification du contrat de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-13522

  22 nov. 1988

  Cassation .

  TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Endossement par le bénéficiaire d'une lettre acceptée - Lettre portant la mention " pour solde de tout compte " - Bénéficiaire n'ayant pas manifesté son acceptation de cette mention - Endossement ne valant qu'exercice du droit conféré par le litige Le créancier qui reçoit de son débiteur une lettre de cha

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE