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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601528

  21 sept. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Affectation du salarié à l'activité transférée - Affectation partielle - Portée La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 30

  2 juil. 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - / JDF L'article L. 462-8, alinéa 2 du code de commerce dispose que le Conseil de la concurrence peut rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants .En outre, aux termes de l`article R. 464-1 du même code, la demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-4713

  11 avr. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Commune intention des parties Un accord de partenariat par lequel un opérateur, en l'occurrence La Poste, s'engage à accorder " d'office " aux entreprises de routage titulaires du label de qualité, défini par cet accord, une rémunération forfaitaire eu égard aux plues values apportées par ces partenaires, et ce, sur présentation de facture " qu'ils soient ou non titulaires d'un contrat technique avec la Poste ", implique que le droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE