KLING

• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 323

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00237

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01902

  22 mars 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Exclusion - Cas - // JDF En application des dispositions combinées des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui constitue une infraction punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Sera dès lors quali

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/00248

  22 déc. 2006

  COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - /JDF Aux termes de l'article 121-7 du nouveau code pénal, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Dès lors que, poursuivis pour les faits qualifiés de complicité de prise illégale d'intérêts par personne chargée d'une mission de service public dans une affaire qu'ils administrent ou qu'ils surveillent, infraction prévue par l'article

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/01163

  9 nov. 2006

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - / JDF Le prévenu, dès lors qu'il est reconnu coupable du délit de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu et réprimé par les articles 79 et s. de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986, engage sa responsabilité civile à l'égard de la société de diffusion, partie civile, en raison du préjudice personnel et direct qu'il lui cause au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, les faits poursuivis

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01558

  15 sept. 2006

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prescription - Délai - Expiration - Détermination - // JDF Aux termes de l'article 133-3 du code pénal, les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La personne dont la condamnation a été assortie d'une peine de confiscation des fonds en rapport avec le délit, n'est toutefois pas fondée à soutenir , ces fonds étant toujours dé

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/02288

  13 sept. 2006

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effets - / JDF Dès lors que l'article 39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi nº2004-669 du 9 juillet 2004, réprime le fait d'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications élec

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01145

  22 juin 2006

  BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - / JDF Conformément à l'article L.123-12 du code de commerce toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder chronologiquement à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, en contrôler la valeur des éléments actifs et passifs, établir annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Etablissent dès lors le délit de b

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97/100556

  25 juil. 2001

  VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité En application des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose dès lors qu'une partie déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE