KLB · K CONSULTING K BUY KLB GROUP

• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 7

  29 janv. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte de l'article R 621-46 I du code monétaire et financier, d'une part, que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration, d'autre part, que les pièces et documents justificatifs produits au soutien du recours doivent être remis au greffe en même temps que la déclaratio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  5 févr. 1998

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Un fournisseur de matériel a l'obligation de s'assurer de l'exacte conformité du produit livré aux spécificités de la commande qu'il a reçue et, réciproquement, un acheteur professionnel de la même spécialité a l'obligation de faire apparaître clairement dans les documents contractuels, les qualités ou spécificités qu'il attend du produit commandé, en s'assurant que ledit produit répondra aux besoins précis de son propre client.Lorsqu'une société spéciali

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE