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• cc · comm

  N° 74-14.290

  22 avr. 1976

  rejet

  La Cour d'appel, qui déclare le cessionnaire de droits litigieux fondé à s'opposer en application de l'article 1701 -2/ du Code civil, au retrait que prétend en exercer le débiteur cédé, justifie sa décision lorsqu'elle relève que si l'acte constatant la créance en payement de laquelle la cession a été faite n'avait pas de date certaine, ce qui n'est pas exigé en matière commerciale, sa date résulte de diverses circonstances qu'elle énumère et dont elle était en droit de déduire que le cessionnaire était à l'époque de la cession des droits litigieux créancier du cédant.

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• cc · soc

  N° 16-16.492

  31 mai 2017

  cassation

  L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction

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• cc · civ3

  N° 12-17.077

  29 mai 2013

  cassation

  Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique

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• cc · comm

  N° 04-12.197

  28 mars 2006

  rejet

  Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

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• cc · soc

  N° 96-43.580

  12 oct. 1999

  rejet

  Une cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant un salarié pour des absences le mercredi lui avait été notifiée alors que l'employeur connaissait déjà l'absence non autorisée de ce salarié à l'occasion d'une période de congé sans solde qui lui avait été refusée, décide exactement que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait dès lors fonder une mesure de licenciement à raison de ces faits antérieurs à la notification de la mise à pied.

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• cc · soc

  N° 99-17.306

  8 mars 2001

  rejet

  Il résulte des articles L. 124-8 et R. 124-22 du Code du travail qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations sociales dont il est redevable au titre d'une mission, l'utilisateur lui est de plein droit substitué pour le paiement desdites cotisations, peu important l'origine, la cause ou l'étendue du défaut de cautionnement.

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• cc · soc

  N° 18-15.765

  18 sept. 2019

  cassation

  L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

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• cc · soc

  N° 19-13.470

  9 déc. 2020

  cassation

  L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

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• cc · civ2

  N° 98-19.387

  26 oct. 2000

  rejet

  Est irrecevable le grief qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée.

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• cc · soc

  N° 82-40.820

  22 mars 1984

  cassation

  Ayant constaté que l'employeur avait décidé de mettre tous ses chevaux de courses chez un entraîneur professionnel, que l'activité de "driver" confiée à un salarié lors de son embauchage avait ainsi disparu, que l'employeur avait offert à ce salarié un poste de chauffeur dans son entreprise qu'il avait refusé, la Cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, qui a omis de rechercher si cette suppression d'emploi avait été motivée par un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel ou, au contraire, par un motif autre qu'économique et d'en tirer les conséquences juridiques, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE