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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001451

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000555

  30 sept. 2020

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Point de départ - Jour de l'ouverture de la succession - Conditions - Bien en état de produire des revenus au jour de la donation SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Déduction - Valeur du travail du donataire pour permettre au bien de produire des fruits L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 16/001191

  17 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600861

  13 juil. 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Résolution - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00496

  3 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05886

  28 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen

  N° 99/01691

  5 févr. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Obligation de l'assureur Lorsqu'une limitation de garantie contenue dans une police responsabilité civile prévoit que la somme garantie s'entend par sinistre, l'engagement de l'assureur est limité à l'ensemble des dommages se rattachant à un même fait générateur.Or, quand le sinistre provient d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue, le fait générateur qui engage la responsabilité de l'assureur réside dans la vente de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-12188

  27 oct. 1998

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Sursis de paiement - Garantie - Consignation - Assimilation au gage (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier gagiste - Trésor public consignataire (non) TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Redressement et liquidation judiciaires - Créance - Créance fiscale - Consignation au Trésor - Assimilation à un gage (non)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE