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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400338

  27 juin 2024

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Exclusion - Cas - Mise à disposition d'un tiers - Mise à disposition des locaux assortie de prestations de services - Prix global fixé BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Conditions - Sous-location - Loyer supérieur au prix de la location principale En bail commercial, selon l'article L. 145-31 du code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exi

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/130177

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200587

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Recevabilité - Etendue - A l'égard de l'auteur de l'appel incident à l'exclusion de l'auteur de l'appel principal - Cas - Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal à l'occasion d'un appel incident APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Cas - Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/004991

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/033407

  11 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034691

  13 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/017061

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800668

  5 juil. 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble - Cas - Représentant du vendeur - Architecte chargé de la réalisation des travaux Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/7902

  14 déc. 2017

  N'est pas conforme à celui qui faisait l'objet d'une dation en paiement un appartement qui présente, par rapport aux caractéristiques techniques stipulées à l'acte de vente, des non-conformités sérieuses qui réduisent sa surface habitable au point d'en faite un T2 au lieu d'un T3 et sa surface de rangements, gênent l'accès aux principales pièces et sont susceptibles de générer des nuisances sonores. Ces non conformités, qui ne sont pas compensées par le surplus de surface hors loi Carrez ni pa

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/225537

  15 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE