KIRSCHNER

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 janv. 2006

  BAIL D'HABITATION L'obligation légale de mentionner la superficie des parties privatives prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifié s'applique aux contrats réalisant la vente, notamment au compromis de vente par lequel les parties se sont accordées sur la chose et le prix, la chose étant définie notamment par la superficie de l'appartement vendu, la passation de l'acte notarié par application de l'article 42 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 étant une dispositi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 73-13297

  21 janv. 1976

  REJET

  CAUTIONNEMENT CONTRAT - Validité - Conditions - Engagement - Caractère exprès - Nécessité. Aux termes de l'article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès. Spécialement, le gérant d'une société qui signe, en cette seule qualité, un acte de cession de bail au nom de la société cessionnaire, sans s'obliger personnellement au payement des loyers et à l'exécution des clauses et conditions du bail, n'engage que cette société.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE