KINOA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300070

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Applications diverses - Pluralité de gérants - Responsabilité d'un cogérant à titre individuel - Possibilité La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une cogérante de la société à raiso

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