Manutention non portuaire
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
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Dès lors que la dénomination d'un ensemble de musiciens les " Gipsy Kings " constitue l'appellation collective du groupe, indissociable de son existence, elle appartient indivisément aux membres du groupe pour l'exercice en commun de leur art. N'étant ni une oeuvre, ni le titre d'une oeuvre, elle ne peut donc faire l'objet d'une quelconque appropriation au titre de la propriété intellectuelle. En cas de désaccord entre les coïndivisaires sur l'usage du nom indivis par chacun dans la mesure com
Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi
Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration. Dès lors, ayant la qualité de représentant légal de la société, le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat est valablement porté à sa connaissance au sens de l'article D. 412-1 du Code du travail.
Méconnaît l'article 1er de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises la cour d'appel qui en fait application dans les rapports entre le fabricant d'un groupe frigorifique et son utilisateur, qui l'avait acheté à un tiers, au motif que le fabricant avait délivré à l'utilisateur une garantie portant sur les défauts du produit, alors qu'il n'existait pas, entre les parties, de contrat de vente relevant de la convention de Vienne, Convention qu
Le conseil de la concurrence n'est pas lié par les qualifications proposées par l'auteur d'une saisine.
Adresse : 105 RUE DIDEROT 93700 DRANCY
Création : 22/12/2009
Activité distincte : Manutention non portuaire (52.24B)
Adresse : 91 RUE ANATOLE FRANCE 93120 LA COURNEUVE
Création : 05/07/2007
Activité distincte : Manutention non portuaire (52.24B)
KING EXPO
Enrichissement en cours
Entreprise, dans le secteur « manutention non portuaire », basée à DRANCY, créée il y a 19 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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