KINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500211

  30 avr. 2025

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Contrats conclus hors établissement entre professionnels - Contrats conclus par une société civile de moyens - Droit de rétractation - Exercice - Conditions - Lien entre l'objet du contrat et le champ de l'activité principale - Appréciation Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que l'article L. 221-18, qui ouvre un droit de rétractation au profit du consommateur, est applicable aux contrats conclus hors établ

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/007831

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/015531

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/005501

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/005671

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/013571

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900267

  20 févr. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail - Manquement du salarié à son obligation de loyauté - Cas - Sportif professionnel en période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail - Sportif professionnel ne se soumettant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique - Portée SPORTS -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800739

  11 juil. 2018

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Fonctionnement - Responsabilité - Associé - Cession de parts sociales - Effets - Détermination - Portée La cession par un associé des parts sociales détenues dans une société civile professionnelle est dépourvue d'effet sur la responsabilité de celui-ci qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des soins qu'il a prodigués dans le cadre de son exercice au sein de la société PROCEDURE CIVILE - Droits de la défens

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000362

  21 juin 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE