KID

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500936

  2 oct. 2025

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier à l'intimé l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l'acte établi par l'appelant et non de cet acte communiqué au greffe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04501

  4 déc. 2020
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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 16/022498

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501338

  12 mai 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Durée du travail - Infraction à la durée du travail - Dérogation aux lois et règlements - Dérogation par voie d'avenant au contrat de travail - Exclusion - Dispositions d'ordre public - Cas - Durée du temps de travail à temps partiel - Portée Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail relatifs à la durée du temps de travail à temps partiel et à la rémunération en heures complémentaires des heures excédant la durée prévue au contrat de travail à t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500017

  6 janv. 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Infraction - Réitération - Modalités d'appréciation - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Infraction - Réitération - Conditions - Identité quant à la pratique mise en oeuvre ou au marché concerné (non) CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Infraction - Réitération - Applications diverses - Pratiques identiques ou simil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401889

  18 déc. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance maladie - Prestations et fournitures - Prise en charge - Prise en charge ne revêtant pas le caractère d'une sanction - Dispositions d'ordre public - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Action en justice - Fondement juridique - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables Ne revêt pas le caractère d'une sanction la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301537

  25 sept. 2013

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Publicité - Convention nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française - Article 68 - Licenciement individuel du collaborateur cadre - Indemnité de préavis - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Publicité - Convention nationale de travail des cadres, techniciens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201333

  7 nov. 2012

  Cassation

  URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Prix - Fixation - Fixation judiciaire - Eléments d'appréciation - Accès du propriétaire dont le bien est préempté aux informations publiées au fichier immobilier CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Accès du propriétaire dont le bien est préempté aux informations publiées au fichier immobilier - Refus Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE